JORF n°0113 du 16 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le cadre de la transition écologique

Résumé Des règles ont été changées et ajoutées pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1272-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1272-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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2 modifiés

3 cités

Article 5

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Chargement de l'exécution du décret sur la transition écologique

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.