Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article 20 change une partie du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D6313-2 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. D6313-2