Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du congé de paternité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des conditions temporelles pour le bénéfice de l'allocationCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-29 : Demande d'allocation pour congé de paternité
→ Version 5 : Modification des modalités de demande du congé de paternité
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-27, Art. D732-29