Décret n°2021-574 du 10 mai 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-27, Art. D732-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité doit être demandé un mois avant la naissance et sa durée est désormais d'au moins sept jours, jusqu'à vingt-cinq jours, avec possibilité de le fractionner en trois périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance