Décret n°2021-574 du 10 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est appliqué selon la loi de 2021 sur la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance