Décret n°2021-568 du 10 mai 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre de l'économie

Résumé. C'est au ministre de l'économie de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

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