Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des aides par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'Agence de services et de paiement gère une aide et signe un contrat avec le ministère de l'industrie.
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.
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