Créé le 3 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
Résumé. L'Agence de services et de paiement gère l'aide et doit signer un accord avec le ministère de l'industrie.
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.