Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de traitement des demandes de subvention et de versement de l'aide
Résumé L'agence traite les demandes de subvention, décide qui reçoit de l'argent et paie les bénéficiaires.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité, ou de non disponibilité des crédits, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
- de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.
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