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Décret n°2021-508 du 28 avril 2021

modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Ce décret modifie les règles pour indemniser les heures non travaillées et simplifie les demandes d'activité partielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'activité partielle

Résumé. Les règles sur l'indemnisation des heures chômées et les demandes d'autorisation d'activité partielle sont modifiées, avec des dates d'application spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Décret n°2021-508 du 28 avril 2021
Article 1
Article 2