Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures
Résumé Création d'une nouvelle section pour fixer les prix des soins et définir les rôles d'un conseil.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures , Art. D162-25, Art. D162-25-1, Art. D162-25-2 > >
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