Décret n°2021-492 du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures , Art. D162-25, Art. D162-25-1, Art. D162-25-2

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Création de règles pour le remboursement d'actes médicaux innovants

Résumé. Un décret crée des règles pour le Haut Conseil des nomenclatures et permet le remboursement temporaire d'actes médicaux innovants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclaturesCode de la sécurité socialeArt. D162-25 : Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclaturesCode de la sécurité socialeArt. D162-25-1 : Remboursement des actes médicaux innovants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures , Art. D162-25, Art. D162-25-1, Art. D162-25-2

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