Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le remboursement d'actes médicaux innovants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures , Art. D162-25, Art. D162-25-1, Art. D162-25-2