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Décret n°2021-492 du 21 avril 2021

relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les règles du Haut Conseil des nomenclatures et le remboursement d'actes médicaux innovants

Résumé. Un décret crée des règles pour le Haut Conseil des nomenclatures et permet le remboursement temporaire d'actes médicaux innovants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021,

Décrète :

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Création de règles pour le remboursement d'actes médicaux innovants

Résumé. Un décret crée des règles pour le Haut Conseil des nomenclatures et permet le remboursement temporaire d'actes médicaux innovants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclaturesCode de la sécurité socialeArt. D162-25 : Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclaturesCode de la sécurité socialeArt. D162-25-1 : Remboursement des actes médicaux innovants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures , Art. D162-25, Art. D162-25-1, Art. D162-25-2

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Décret n°2021-492 du 21 avril 2021
Article 1
Article 2