Décret n°2021-489 du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5

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Création des règles de prélèvement d'échantillons

Résumé. Les agents peuvent prélever quatre échantillons identiques de produits, les sceller, les étiqueter et en garder deux pour l'administration.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. E : Prélèvement d'échantillons.Livre des procédures fiscalesArt. R40-1 : Prélèvement d'échantillons par les agents de l'administrationLivre des procédures fiscalesArt. R40-2 : Prélèvement d'échantillons: Procédure de mise sous scellés
- Livre des procédures fiscales
Sct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5

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