Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au prélèvement d'échantillons
Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles dans le code fiscal pour régir le prélèvement d'échantillons.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5 > >
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