Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de prélèvement d'échantillons
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5