Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de fourniture d'échantillons pour les fabricants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des obligations de fourniture d'échantillons
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 178 Q
1 version
1 modifié
1 cité