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Décret n°2021-489 du 21 avril 2021

relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des prélèvements d'échantillons pour les contrôles fiscaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles de prélèvement d'échantillons pour les contrôles fiscaux, en supprimant l'obligation pour les fabricants de fournir des échantillons et en autorisant les agents à en prélever jusqu'à quatre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 178 Q ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 40 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle fiscal) et L. 103 B (Secret professionnel et expertise en matière de contributions indirectes),

Décrète :

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Suppression d'une obligation de fourniture d'échantillons pour les fabricants

Résumé. Le fabricant n'a plus à fournir des échantillons dans les conditions strictes de l'article 516 du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de prélèvement d'échantillons

Résumé. Les agents peuvent prélever quatre échantillons identiques de produits, les sceller, les étiqueter et en garder deux pour l'administration.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. E : Prélèvement d'échantillons.Livre des procédures fiscalesArt. R40-1 : Prélèvement d'échantillons par les agents de l'administrationLivre des procédures fiscalesArt. R40-2 : Prélèvement d'échantillons: Procédure de mise sous scellés
- Livre des procédures fiscales
Sct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Décret n°2021-489 du 21 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3