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Suppression d'une obligation de fourniture d'échantillons pour les fabricants
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-489 du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 178 Q
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A modifié les dispositions suivantes :
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