Décret n°2021-489 du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 178 Q

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Suppression d'une obligation de fourniture d'échantillons pour les fabricants

Résumé. Le fabricant n'a plus à fournir des échantillons dans les conditions strictes de l'article 516 du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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