Décret n°2021-481 du 21 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2003-734 du 1 août 2003

Art. 1, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la police aux frontières

Résumé. La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce maintenant les missions de police judiciaire sur l'emprise des trois principaux aéroports parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance