Décret n°2021-47 du 19 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Application d'un décret à partir du 1er mai 2021

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er mai 2021.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Source : Légifrance