En vigueur depuis le 22 janvier 2021
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Modification de l'organisation judiciaire
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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Décret n°2021-47 du 19 janvier 2021
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 22 janvier 2021
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021
Source : Légifrance