Décret n°2021-47 du 19 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Source : Légifrance