Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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JORF n°0018 du 21 janvier 2021
Décret n°2021-47 du 19 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 1er octobre 2020,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti