Décret n°2021-468 du 19 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12

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Création de l'interdiction de rediffuser les contrôles routiers

Résumé. Le décret crée un article interdisant la rediffusion des messages signalant les contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routièreCode de la routeSct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigationCode de la routeArt. R130-12 : Interdiction de diffusion des contrôles routiers
- Code de la route.
Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12

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