Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'interdiction de rediffuser les contrôles routiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12