Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la route
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles dans le Code de la route pour la sécurité et les alertes de contrôle routier.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routièreCode de la routeSct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigationCode de la routeArt. R130-12 → Version 1
- Code de la route.Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12