Décret n°2021-465 du 16 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.

Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :

1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;

2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens).

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En vigueur depuis le 19 avril 2021 · Dernière version le 6 juin 2024

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Application du décret aux services de transport public par autobus

Résumé. Ce décret concerne les bus créés avant 2009 et ceux de la RATP, dès qu'il y a un changement d'exploitant ou à la mise en place d'un accord d'entreprise, mais au plus tard quinze mois après le changement.

Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.

Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :

1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;

2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-507 du 4 juin 2024art. 1 : Ajout de règles transitoires pour les bus de la RATP

En résumé. Le décret ajoute des dispositions spécifiques pour les services exploités par la RATP en cas de changement d'exploitant, avec des règles transitoires précises.

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au mercredi 5 juin 2024

Source : Légifrance