Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2021-465
Résumé. Une règle du décret de 2021 a été changée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021Art. 4 → Version 2
- Décret n°2021-465 du 16 avril 2021Art. 4