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Décret n°2021-465 du 16 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3316-1, L. 3316-3 et L. 3316-4 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;

Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000

Résumé. Cet article modifie des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et Créations d'Articles dans le Décret n° 2000-118

Résumé. Le décret de 2021 modifie deux articles et en ajoute treize autres pour les conducteurs de certains véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même codeDécret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 20 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 21 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 22 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 23 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 24 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 25 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 26 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 27 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 28 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 29 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 30 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 31 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 32 → Version 1Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 33 → Version 1
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

1 version

15 créés

2 modifiés

14 cités

Article 3

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Modification du décret n° 2000-118 du 14 février 2000

Résumé. L'article 3 modifie des parties du décret de 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Sct. Chapitre XI : Dispositions finales
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
Sct. Chapitre XI : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

1 modifié

1 cité

Article 4

Créé le 19 avril 2021 · En vigueur depuis le 6 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux services de transport public par autobus

Résumé. Ce décret concerne les bus créés avant 2009 et ceux de la RATP, dès qu'il y a un changement d'exploitant ou à la mise en place d'un accord d'entreprise, mais au plus tard quinze mois après le changement.

Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.

Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :

1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ;

2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.

2 versions

2 cités

Article 5

Créé le 19 avril 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-465 du 16 avril 2021
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