Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des salariés concernés par le décret sur le transport public urbain
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3316-1 (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France), L. 3316-3 (Application des règles de travail aux conducteurs d'autobus en Île-de-France) et L. 3316-4 (Règles spécifiques pour les conducteurs d'autobus en Île-de-France) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 18, Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France) et aux articles L. 3316-3 (Application des règles de travail aux conducteurs d'autobus en Île-de-France) et L. 3316-4 (Règles spécifiques pour les conducteurs d'autobus en Île-de-France) du même code, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
1 version
15 créés
2 modifiés
14 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Sct. Chapitre XI : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 18, Art. 34, Art. 19, Art. 35
1 version
2 créés
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 19 avril 2021 · Dernière version le 6 juin 2024
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;
2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens).
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 19 avril 2021
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021