Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3316-1, L. 3316-3 et L. 3316-4 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 > > Art. 18, Art. 19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 > > Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >
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15 créés
2 modifiés
14 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 > > Sct. Chapitre XI : Dispositions finales > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 > > Art. 18, Art. 34, Art. 19, Art. 35 > >
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2 créés
1 modifié
1 cité
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ;
2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.
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2 cités
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne