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Décret n°2021-465 du 16 avril 2021

modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

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Règles de travail pour les conducteurs de bus

Résumé. Ce décret fixe de nouvelles règles pour les conducteurs de bus, notamment sur leur temps de travail et leurs pauses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3316-1 (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France), L. 3316-3 (Application des règles de travail aux conducteurs d'autobus en Île-de-France) et L. 3316-4 (Règles spécifiques pour les conducteurs d'autobus en Île-de-France) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;

Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,

Décrète :

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Précision des salariés concernés par le décret sur le transport public urbain

Résumé. Le décret précise les salariés des entreprises de transport public urbain concernés par ses chapitres II à IX, en excluant certains personnels spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
Art. 1
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Nouvelles règles pour le temps de travail des conducteurs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les conducteurs de transports en commun, définissant leur temps de travail, leurs pauses et leurs jours de repos.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France)Art. L.3316-1Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-FranceL'article définit les règles spécifiques de durée de travail et de repos pour les employés des bus en Île-de-FranceDécret n° 2000-118 du 14 février 2000avec des dérogations possibles pour assurer la continuité du service. et aux articles L. 3316-3 (Application des règles de travail aux conducteurs d'autobus en Île-de-France)Art. L.3316-3Application des règles de travail aux conducteurs d'autobus en Île-de-FranceLes règles de durée de travail et de repos s'appliquent aux conducteurs d'autobus non touristiques si leur trajet principal se déroule dans la zone concernée. et L. 3316-4 (Règles spécifiques pour les conducteurs d'autobus en Île-de-France)Art. L.3316-4Règles spécifiques pour les conducteurs d'autobus en Île-de-FranceLes conducteurs d'autobus non urbains ou d'autocars non touristiques en Île-de-France doivent suivre des règles spécifiques de durée de travail et de repos lorsqu'ils roulent principalement dans les communes franciliennes. du même codeDécret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 20
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France) et aux articles L. 3316-3 (Application des règles de travail aux conducteurs d'autobus en Île-de-France) et L. 3316-4 (Règles spécifiques pour les conducteurs d'autobus en Île-de-France) du même code, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
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Abrogation d'un arrêté sur le travail des agents de transport

Résumé. Un décret abroge un ancien arrêté qui réglementait le travail des agents des tramways et des services de bus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Sct. Chapitre XI : Dispositions finales → Version 2
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
Sct. Chapitre XI : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2021 · Dernière version le 6 juin 2024

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Application du décret aux services de transport public par autobus

Résumé. Ce décret concerne les bus créés avant 2009 et ceux de la RATP, dès qu'il y a un changement d'exploitant ou à la mise en place d'un accord d'entreprise, mais au plus tard quinze mois après le changement.

Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.

Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :

1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;

2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens).

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-465 du 16 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5