Décret n°2021-461 du 16 avril 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance