Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur partielle d'une disposition du décret
Résumé Une partie du décret commence à s'appliquer au plus tard le 1er mars 2022.
Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
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