Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Certaines anciennes règles ont été supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1727 du 30 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 4 > >
1 version
3 abrogés