Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-439 du 13 avril 2021

attribuant compétence au juge des contentieux de la protection de Cholet pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sur le ressort de la chambre de proximité de Cholet

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tribunal d'Angers et application des changements

Résumé. Le décret supprime le tribunal d'Angers et précise que ces changements s'appliquent aux demandes faites après le 1er juillet 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX-I ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 21 novembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tribunal d'Angers de la liste des tribunaux compétents

Résumé. La liste des tribunaux et chambres de proximité compétents est réduite en supprimant le tribunal d'Angers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte s'applique aux demandes faites après le 1er juillet 2021.

Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Décret n°2021-439 du 13 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3