Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-439 du 13 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX-I ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 21 novembre 2019,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire

Résumé. Cet article modifie une partie du code judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IX-I

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte s'applique aux demandes faites après le 1er juillet 2021.

Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.

1 version

Article 3

Créé le 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Décret n°2021-439 du 13 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3