Créé le 16 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte s'applique aux demandes faites après le 1er juillet 2021.
Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.