Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Résumé On a créé un nouveau cadre pour comparer les offres d'énergie.
A crée les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13 > >
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