Décret n°2021-438 du 14 avril 2021

Article 1

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Article 1

A crée les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Création des dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Résumé. On a créé un nouveau cadre pour comparer les offres d'énergie.

A crée les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSection 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergieCode de l'énergieArt. D122-13 : Critères de comparaison des offres d'énergie
-Code de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13

Historique des versions

En résumé. La mention de la section spécifique 'Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie' a été supprimée, laissant uniquement l'article D122-13 dans le Code de l'énergie.

Source : Légifrance