Décret n°2021-438 du 14 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance