Décret n°2021-428 du 12 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R742-13

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Simplification des règles d'indemnités pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles pour les indemnités des salariés agricoles sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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