Article R6313-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction des infractions militaires en temps de paix et de guerre
Résumé Les infractions sont jugées par des tribunaux civils en paix et par des tribunaux militaires en guerre.
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.
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