Article R6313-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de requérir en cas de mobilisation générale ou d'actes d'hostilité
Résumé En cas de guerre ou de coupure de communications, une autorité française peut prendre des décisions d'urgence.
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
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