Article R6313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du ministre de l'Outre-mer dans le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions
Résumé Un représentant du ministre de l'Outre-mer doit participer aux réunions du comité qui prépare des textes pour certains territoires français.}`
Pour l'application de l'article R. 2234-96, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.
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