Article R6312-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de constatation des manquements aux obligations énergétiques
Résumé Les agents notent les erreurs énergétiques dans un document qu'ils envoient au représentant de l'État.
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
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