Article R6312-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des opérateurs pétroliers en outre-mer
Résumé Les entreprises pétrolières doivent dire chaque mois au représentant de l'État comment elles gardent leurs réserves de pétrole.
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
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