Article R6243-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles sur les réquisitions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les mêmes règles de réquisition de biens et services s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le reste de la France.
Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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