Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article R6212-1

Adaptation des décisions et directives économiques de défense

JORF n°0087 du 13 avril 2021

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.