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Chapitre VII

Dispositions relatives au corps des contrôleurs de La Poste

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Article 23

Modification des dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972

JORF n°0085 du 10 avril 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 11 bis du décret 2021-412

Résumé Certaines parties de l'article 11 bis du décret 2021-412 sont modifiées en supprimant des mentions spécifiques.

L'article 11 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.

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Historique des versions

Version 1

L'article 11 bis du même décret est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du II est supprimée.