Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 15 bis concernant les conditions d'âge et de classement des mécaniciens dépanneurs
Résumé Les mécaniciens dépanneurs au 14e échelon sont maintenant classés différemment.
L'article 15 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les mécaniciens dépanneurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.
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