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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
Résumé. Un article de 2021 modifie les règles de 1965 pour les conducteurs de véhicules des postes et télécommunications.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965Art. 15 bis → Version 4
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965Art. 15 bis