Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 65-306
Résumé. Cet article change les règles de l'article 7 du décret de 1965 pour le service automobile des postes et télécommunications.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965Art. 7 → Version 5
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965Art. 7