Décret n°2021-410 du 8 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-58

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Changement de responsabilité pour l'occupation des zones de mouillage

Résumé. Voies navigables de France est désormais responsable d'accorder l'autorisation pour occuper temporairement les zones de mouillage sur les rivières publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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