Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 4313-18 du code des transports
Résumé L'article 1 change les mots utilisés et précise comment les biens immobiliers sont acquis par un établissement public.
L'article R. 4313-18 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, » sont remplacés par les mots : « en vue d'intégrer le domaine public fluvial » ;
3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par l'établissement. »
1 version