Décret n°2021-410 du 8 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R4313-18

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Modification des règles d'acquisition immobilière pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut désormais acheter ou louer des biens immobiliers plus facilement, sans exception pour le réemploi des produits de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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