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Décret n°2021-410 du 8 avril 2021

actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des acquisitions immobilières et gestion des zones de mouillage pour Voies navigables de France

Résumé. Ce décret facilite les acquisitions immobilières de Voies navigables de France et lui confie la gestion des zones de mouillage sur les rivières publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 (Modernisation des règles pour Voies navigables de France) complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-58 (Autorisations pour l'occupation temporaire du domaine public fluvial) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-18 (Acquisition et gestion des biens immobiliers par Voies navigables de France) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'acquisition immobilière pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut désormais acheter ou louer des biens immobiliers plus facilement, sans exception pour le réemploi des produits de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour l'occupation des zones de mouillage

Résumé. Voies navigables de France est désormais responsable d'accorder l'autorisation pour occuper temporairement les zones de mouillage sur les rivières publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Charges d'exécution et publication du décret

Résumé. Les ministres en charge de l'écologie et des transports doivent publier ce décret au Journal officiel

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Décret n°2021-410 du 8 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3