JORF n°0084 du 9 avril 2021

Décret n°2021-410 du 8 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-58 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code des transports

Résumé Une règle du code des transports a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4313-18 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2124-58 du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé On change une règle pour mieux gérer les biens publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-58 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution et publication du décret

Résumé Les ministres en charge de l'écologie et des transports doivent publier ce décret au Journal officiel

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili