Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique)Art. 7Adaptation des modalités d'accès à la fonction publiqueUn article qui permet d'adapter les règles des concours de la fonction publique pour faciliter leur organisation pendant une période limitée. ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnels)Art. 5Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnelsL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir capitaine de sapeur-pompier professionnel, en passant un concours externe ou interne. et 13 (Promotion des capitaines à commandants)Art. 13Promotion des capitaines à commandantsLes capitaines peuvent être promus commandants après un examen professionnel ou en fonction de leur ancienneté, avec une proportion minimale de femmes dans les jurys. du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants- colonels de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique)Art. 7Adaptation des modalités d'accès à la fonction publiqueUn article qui permet d'adapter les règles des concours de la fonction publique pour faciliter leur organisation pendant une période limitée. et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique)Art. 8Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publiqueL'article prolonge les délais de validité des listes de concours pour la fonction publique pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2021. de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2021,
Décrète :