JORF n°0082 du 7 avril 2021

Décret n°2021-394 du 6 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants- colonels de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du décret du 6 février 2017 pour le concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Le décret change les règles du concours de capitaine de sapeurs-pompiers pour s'adapter aux nouvelles directives.

Les dispositions du décret du 6 février 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent décret pour le déroulement du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020, modifié par l'arrêté du 15 juin 2020.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves physiques pour les concours de recrutement

Résumé Les épreuves physiques des concours changent : plus de natation et nouvelle méthode de calcul des notes.

Les dispositions du II de l'article 3 du décret du 6 février 2017 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
1° L'épreuve de natation (50 mètres en nage libre) est supprimée ;
2° La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est divisée par 5.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'application du décret

Résumé Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault