Décret n°2021-394 du 6 avril 2021

Article 3

Créé le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'application du décret

Résumé. Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021