Décret n°2021-391 du 2 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Le décret concerne les demandes non traitées à sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Source : Légifrance