Décret n°2021-391 du 2 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-26

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Extension du délai de validité du certificat médical pour les aides handicapées

Résumé. Le certificat médical pour demander une aide handicapée est maintenant valable un an au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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