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Décret n°2021-391 du 2 avril 2021

relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la validité du certificat médical pour les aides handicapées

Résumé. Un décret rend le certificat médical pour les aides handicapées valable un an au lieu de six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-12 (Règles d'application pour les MDPH) et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension du délai de validité du certificat médical pour les aides handicapées

Résumé. Le certificat médical pour demander une aide handicapée est maintenant valable un an au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Le décret concerne les demandes non traitées à sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Décret n°2021-391 du 2 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3