En vigueur depuis le 5 avril 2021
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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.