Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
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JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 H et 1466 A ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié sur l'application de la loi n° 2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER),
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt