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Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021

modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'exonération des cotisations sociales, exigeant un document avant le 30 avril et confiant sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 H (Exonération de taxe foncière pour les bassins d'emploi à redynamiser) et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 130 ;

Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié sur l'application de la loi n° 2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER),

Décrète :

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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret modifie une règle existante pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Art. 8
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Modification de la date limite pour l'envoi du document d'exonération

Résumé. L'employeur doit envoyer un document pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3